L’Article 63 du Code Civil français est la source principale des règles relatives aux contrats. Il définit la formation et l’exécution des contrats commerciaux et civils. Plus précisément, l’Article 63 impose aux parties contractantes de respecter leurs engagements à l’égard l’une de l’autre. Ainsi, le non-respect par l’une des parties des engagements contractuels peut entraîner des sanctions, notamment des dommages-intérêts, la résolution d’un contrat ou des actions en annulation.