Code Civil

Quel est le Sens de l’Article 1100 du Code Civil ?

L’Article 1100 du Code Civil définit les conditions dans lesquelles une donation faite à un tiers peut être annulée. Ces conditions sont à la fois des conditions matérielles, telles que la preuve du consentement du donateur, ou des conditions juridiques, comme la capacité de donner et le respect des droits des tiers. Par exemple, toute donation faite par un mineur est susceptible d’être annulée, car il n’a pas la capacité de donner. De même, une donation qui porte sur un bien qui ne les appartient pas à la personne qui le donne peut être annulée, car cela violerait le droit d’un tiers.

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