L’article 1103 du Code Civil institue la responsabilité des débiteurs pour le non-paiement de leurs dettes. Il définit les modalités de paiement et précise les conséquences en cas de non-respect de ces obligations par le débiteur. Dans ce cas, le créancier a la possibilité d’assigner le débiteur devant le tribunal et d’exiger le paiement intégral de la dette et éventuellement des intérêts moratoires pour pénaliser le retard de paiement. Il est également possible de solliciter des dommages et intérêts si la dette a directement entraîné des dommages matériels ou moraux pour le créancier.