Code Civil

Comment le code civil Article 1112-1 aide-t-il à résoudre les conflits?

L’article 1112-1 du Code civil français offre une protection légale aux personnes contre toute forme de préjudice. Il permet de régler les conflits entre parties en précisant leurs droits et devoirs, ce qui aide à dénouer les conflits et à appliquer des solutions équitables et adaptées. Par exemple, l’article 1112-1 régit le droit des consommateurs à résilier un contrat ou à obtenir une compensation pour un service non fourni.

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