L’Article 1844 du Code Civil définit les droits et obligations d’une personne envers une entreprise, notamment en ce qui concerne la responsabilité civile des dommages causés par les produits vendus. Il établit également les sanctions prévues pour le non-respect de ces obligations. Par exemple, en cas de mauvaise qualité des produits, la personne est tenue de rembourser le prix qu’elle a payé, en fonction de la gravité de la faute commise. De même, si l’entreprise commet un acte illégal, elle peut être condamnée à verser des dommages et intérêts à la personne lésée.