L’Article 226-13 du Code Pénal réprime le harcèlement sexuel comme un délit pénal qui consiste à imposer des comportements déplacés à autrui dans un contexte de domination. Défini par l’article comme étant “Tout comportement déplacé imposé à une personne qui soit par la menace, la contrainte, l’abuse de pouvoir ou toute autre forme de pression, exprime une volonté de nature sexuelle”, le harcèlement sexuel est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. Les exemples de harcèlement sexuel défini par l’Article 226-13 du Code Pénal peuvent inclure des propos à connotation sexuelle ou des gestes non-sollicités à caractère sexuel, le harcèlement physique et/ou moral.