L’Article 122-7 du Code Pénal est un texte qui consacre le principe de responsabilité pénale des personnes morales. Il stipule que les entreprises peuvent être condamnées à des sanctions pénales, notamment pour des faits commis par leurs dirigeants et leurs employés dans le cadre de leur activité. Par exemple, on peut citer des cas de corruption, de travail dissimulé ou encore d’abus de biens sociaux. En 2018, 388 entreprises ont été condamnées pour des infractions pénales.