Le Article 2276 du Code civil s’applique lorsqu’une partie à une obligation contractuelle ne remplit pas ses devoirs. Cette clause offre à la partie lésée le droit d’exiger une indemnisation pour les dommages subis et pour les intérêts. Les dommages et intérêts peuvent être financiers et peuvent prendre en compte les préjudices mais aussi les manques à gagner ou les pertes de bénéfices. Par exemple, si un client ne respecte pas ses obligations et paye ses factures tardivement, l’entreprise peut réclamer des pénalités financières, des intérêts ou des indemnités pour les manques à gagner.