Le Code Civil français prévoit un article 673, qui permet à un créancier qui souhaite se faire rembourser un prêt d’obtenir d’un juge qu’il désigne un tiers qui sera chargé de se substituer à lui pour le recouvrement de sa créance. Les conséquences de l’Application de l’article 673 sont la saisie des biens immobiliers qui sont mis en gage et leur vente comme une mesure coercitive pour rembourser le prêt. Les profils débitaires le plus alertés sont ceux qui sont en situation de surendettement, dont le but est de se libérer de la dette restant à rembourser, et ce par le produit de la vente des biens immobilier saisis.