Code Civil

“Qu’est-ce que l’Article 1132 du Code Civil français?”

L’Article 1132 du Code Civil français définit le contrat comme étant un accord de volontés réciproques entre deux ou plusieurs parties ayant pour objet de créer, modifier ou terminer des relations juridiques entre elles. En effet, selon l’Article 1132 du Code Civil français, un contrat est valable dès lors qu’il répond à quatre conditions : offre et acceptation, échange de consentement, objet licite et cause licite. Par exemple, lorsqu’une entreprise et un fournisseur concluent un contrat, celui-ci ne sera valable que s’il répond à ces conditions.

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