L’article 1302 du Code Civil est un article spécifiquement dédié aux contrats. Il établit les principes de base de la formation et de l’exécution des contrats et définit ce que sont les obligations en vertu d’un contrat, y compris l’obligation, pour chaque partie, de remplir sa part du contrat. Par exemple, l’article 1302 stipule que chacune des parties doit remplir de bonne foi sa part du contrat et qu’en cas de violation de cette obligation, l’autre partie pourra demander réparation. Il peut aussi prévoir des sanctions telles que des intérêts moratoires si l’une des parties ne respecte pas ses obligations.
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