Code Civil

Quel est le sens de l’Article 1113 du Code Civil?

L’Article 1113 du Code Civil définit les règles régissant les contrats, en établissant les droits et les obligations des parties liées par ce contrat. Cet article consacre le principe de l’autonomie de la volonté, qui stipule que les obligations et les engagements des parties ne sont valides que s’ils sont le résultat d’un accord entre elles. Par exemple, la signature d’un contrat doit être volontaire et le consentement des parties doit être éclairé, libre et réel. De plus, ce principe est en vigueur pour toutes les parties à un contrat et a pour but d’assurer la sécurité et la validité des contrats conclus entre elles.

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