Code Civil

Comment le code civil article 242 peut-il vous aider ?

L’article 242 du Code Civil fixe les règles générales et le cadre de l’obligation alimentaire à l’égard des parents envers leurs enfants. Il vous aide à déterminer le montant des sommes qui peuvent être exigées ainsi que leur répartition entre les parents, tout en prenant en compte les moyens de chacun. Par exemple, le Code Civil impose aux parents de fournir une somme qui varie entre 10 et 30% de leurs revenus nets mensuels. Cette somme est partagée entre les parents selon les ressources effectivement mises à la disposition des enfants et leurs besoins éducatifs et matériels.

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