L’Article 764 du Code civil français définit le contrat de vente et détermine les conditions de sa formation, ses effets, ses obligations et ses responsabilités en cas de non-respect. Le code civil français impose des règles strictes pour déterminer la validité et les effets des contrats de vente, fixant des limites à la souveraineté contractuelle des parties et assurant une certaine protection aux consommateurs. Par exemple, les contrats doivent être écrits et contenir des mentions obligatoires et en cas de contestation des parties, les tribunaux appliqueront les clauses et les dispositions de l’article 764.