Le Code Civil est un ensemble de lois civiles qui régit la vie des citoyens français. L’Article 1833 du Code Civil régit le droit de propriété en France et stipule que chaque propriétaire a le droit de jouir et de disposer de sa propriété, “à l’exception des limites établies par la loi”. En d’autres termes, cela signifie que toute personne qui possède un bien a le droit de profiter et de disposer de ce dernier, sauf pour les usages qui sont interdits par la loi. Par exemple, un propriétaire ne peut pas empiéter sur les biens de sa voisine ou nuire à l’environnement avec ses activités. De même, les propriétaires ne peuvent pas vendre leurs biens à des personnes qui sont interdites par la loi, comme les mineurs ou les criminels.