L’Article 229 du Code civil est un article qui fait partie des Lois fondamentales de la France. Il énonce les règles selon lesquelles les dispositions des contrats doivent être interprétées et appliquées. L’Article 229 insiste sur le fait que lorsqu’un contrat est silencieux ou ambigu, les tribunaux doivent appliquer les règles légales spécifiques et le droit. De plus, l’Article 229 précise que les parties ne peuvent exclure ou limiter le droit applicable, sauf si certaines exceptions sont inscrites dans le contrat. Par exemple, on peut inscrire une clause selon laquelle le litige portant sur l’interprétation et l’application du contrat est régi par la loi française.