Code Civil

Quel est le contenu de l’Article 20.5 du Code Pénal ?

L’Article 20.5 du Code Pénal définit les infractions et leurs peines dans le cadre de l’enregistrement, de la publication et de la diffusion des informations sur Internet. Ces infractions peuvent inclure la divulgation non autorisée d’informations confidentielles, la menace en ligne, la cyber-intimidation, le non-respect des droits d’auteur et le piratage informatique. La peine maximale encourue peut aller jusqu’à 2 ans de prison, ainsi qu’à une amende pouvant atteindre 2 million de roubles.

What's your reaction?

Excited
0
Happy
0
In Love
0
Not Sure
0
Silly
0

You may also like

More in:Code Civil