Code Civil

Quel est le sens de l’Article 1384 du Code Civil?

L’Article 1384 du Code Civil définit le principe de l’obligation de la risque qui consiste à obliger le débiteur à supporter les conséquences dommageables des choses sur lesquelles il est tenu de veiller. Il établit ainsi le principe selon lequel le débiteur qui a accepté un engagement assume la responsabilité du droit du créancier d’être indemnisé en cas de perte. Par exemple, un locataire qui s’engage à entretenir le logement qu’il loue est tenu de payer les dommages causés si une partie du bien est endommagée.

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