Code Civil

Quel Est l’Impact du 121-2 Code Pénal ?

Le 121-2 du Code Pénal français a été introduit en 1994 afin de réprimer toute provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de l’origine, de la nationalité ou de l’ethnie des personnes. Concrètement, cette loi a permis d’améliorer significativement la perception des minorités ethniques en France, selon les données récentes de l’ONU qui montrent qu’en 2018, le nombre d’agressions à caractère discriminatoire est tombé à 26% par rapport au taux de 1997.

What's your reaction?

Excited
0
Happy
0
In Love
0
Not Sure
0
Silly
0

You may also like

More in:Code Civil