Code Civil

Quelle est la portée de l’Article 112-1 du Code Pénal ?

L’Article 112-1 du Code Pénal est un article qui condamne le blanchiment d’argent provenant d’une infraction pénale. Il vise à empêcher la circulation des fonds gagnés par des moyens illicites et sanctionne ceux qui en bénéficient. La portée de cet article s’étend à la collecte, à la dissimulation et à la transformation des revenus illégaux et elle est applicable à la fois aux personnes privées et aux entités opérant sur le marché. L’Article 112-1 prévoit également des peines sévères pour ceux qui facilitent le blanchiment d’argent et son application peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et de lourdes amendes.

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