L’Article 671 du Code Civil définit les règles applicables en matière de vente et d’acquisition des biens meubles et immeubles. Il est basé sur le principe de la liberté contractuelle, ce qui signifie que les parties à un contrat peuvent choisir les termes et les conditions qui s’appliquent à leur relation. L’Article 671 précise aussi les conditions générales de l’exercice de la vente entre particulier, lesquelles sont notamment le consentement des parties et la légalité du contrat, l’enregistrement du contrat au service des impôts ou sa mise en place par un notaire.