L’Article 122-4 du Code pénal énonce les sanctions susceptibles d’être imposées à une personne ayant commis un délit. Ces sanctions peuvent aller de l’amende jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, en fonction de la gravité et des circonstances de l’infraction. Par exemple, en cas de viol, la sanction peut aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle, et en cas de tentative de vol avec arme, la sanction peut être 10 ans de réclusion criminelle.