Article 214 du Code Civil : En vertu de l’article 214 du Code civil, les parents ou Tutors des mineurs sont responsables des fautes qu’ils commettent et des préjudices qu’ils causent. Cela implique que la responsabilité pénale et civile des mineurs est transférée à leurs parents ou tuteurs, qui sont donc responsables de leurs actes. Par exemple, un parent pourrait être condamné à des dommages et intérêts s’il était reconnu devant la justice que son enfant a commis un délit.