L’Article 1582 du Code Civil est une disposition légale qui reconnait le droit des locataires à conserver leur logement en respectant leurs obligations contractuelles. L’article autorise le bailleur à demander une expulsion, mais seulement si le locataire a enfreint les conditions du contrat de location. Par exemple, si le locataire ne paie pas le loyer à temps, si le contrat de location est rompu ou si le locataire ne respecte pas les règles stipulées dans le contrat.