L’Article 1241 du Code Civil définit la notion de contrat et ses conséquences juridiques. Il stipule que les contrats légalement formés doivent être respectés par les parties, et que le non-respect des termes du contrat peut donner lieu à des sanctions telles que l’exigence d’une indemnisation au titre du préjudice subit. Par exemple, le non-respect d’un contrat de vente pourrait entraîner l’exigence de remboursement de la somme entièrement versée, ou bien de la somme supplémentaire nécessaire pour couvrir le préjudice subit.